VS_GERICHTE C1 14 108 vom 25. September 2018 , Haftpflicht - VS Kantonsgericht (2018)
RVJ / ZWR 2020 177 Droit des obligations - responsabilité des collectivités publiques - ATC (Cour civile II) du 25 septembre 2018, X. SA, Y. SA et Z. c. Etat du Valais - TCV C1 14 108 Responsabilité du pouvoir adjudicateur ; principe de la protection juri- dique unique - Fondement légal de la responsabilité du pouvoir adjudicateur (consid. 4.1 et 4.2). - Selon le principe de la protection juridique unique (Einmaligkeit des Rechtsschutzes), applicable notamment en matière de marchés publics, le justiciable perd son droit d’intenter une action en dommages-intérêts (Sekundärrechtsschutz) s’il ne fait pas d’abord usage de tous les moyens de droit à sa disposition pour faire annuler l’acte vicié (Primärrechtsschutz) (ATC consid. 4.3 et 4.4). - L’interruption d’une procédure d’appel d’offres est admissible à certaines conditions (consid. 5.1) ; même si le motif d’interruption est légitime, le pouvoir adjudicateur peut, dans certains cas, engager sa responsabilité (consid. 5.2) ; la décision d’interruption est sujette à recours (ATC consid. 5.3). - Les demandeurs n’ayant pas recouru contre la décision d’interruption de la procédure